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Législation et règlementation relatives à l'optique lunetterie

L'internaute trouvera sous les liens suivants la législation et la réglementation applicables en matière d'optique lunetterie:

code de la santé publique, art. L. 4362-1 et s., D. 4362-1 et R. 4362-2 et s.

décret du 13 avril 2007

Voir le décret

Liens

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